Statuts

Réalisateurs brésiliens du cinéma et de l’audiovisuel

Association générale des réalisateurs auteurs brésiliens

Chapitre I – Dénomination, forme, siège social et durée.

Article 1er – « Diretores Brasileiros de Cinema e do Audiovisual », ci–après dénommée DBCA, est une association civile de personnes titulaires de droits d’auteur sans but lucratif, ayant autonomie administrative, financière et patrimoniale, constituée le 10 avril 2015 pour la défense des droits d’auteur des réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel et qui est régie par les présents statuts, par son règlement intérieur et par la législation brésilienne en vigueur.

Paragraphe unique – Dans le cadre du déroulement de ses activités statutaires, DBCA se conforme aux principes constitutionnels de légalité, d’impersonnalité, de moralité, de publicité, de rentabilité et d’efficacité.

Article 2 – DBCA est une personne morale de droit privé, constituée à durée indéterminée, ayant domicile et juridiction dans la ville de Rio de Janeiro, état de Rio de Janeiro, à Centro Empresarial Botafogo, Praia de Botafogo, nº 300/501, CEP 22250–040, et peut ouvrir des filiales sur tout le territoire national ainsi qu’à l’étranger.

Chapitre II – Objet

Article 3 – DBCA a pour objet:

  1. Agir en défense des droits d’auteur patrimoniaux et moraux appartenant aux réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel, ayant les pouvoirs pour:
    1. Garantir tous droits et intérêts de ses associés auprès des organismes de l’administration publique, des associations, des instituts, des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, nationaux ou étrangers, de manière individuelle ou conjointe, et les représenter dans le cadre des questions professionnelles, artistiques ou économiques;
    2. Représenter ses associes au niveau tant judiciaire qu’extrajudiciaire en défense des droits d’auteur patrimoniaux et moraux appartenant aux réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel, ainsi qu’à leurs héritiers et à leurs successeurs.
    3. Participer et promouvoir des actions en vue de la réglementation du recouvrement et de la distribution des droits patrimoniaux relatifs à la diffusion publique des œuvres audiovisuelles par le biais de l’exhibition, de la radiodiffusion, de la reproduction et de la transmission sous quelque forme que ce soit, y compris les œuvres cinématographiques.
    4. Procéder à l’inscription auprès de l’Administration publique fédérale aux fins de l’habilitation pour exercer les activités énumérées à l’Article 3 des présents statuts, conformément à l’article 98–A de la loi nº 9610 du 19 février 1998 et de la loi nº 12853/2013.
    5. Requérir que le nom ou les pseudonymes du réalisateur figure de façon lisible lors de l’utilisation de l’œuvre audiovisuelle, quel que soit le moyen ou le support, la promotion, les pièces de vente et lors de leur exhibition, publication, distribution, vente, reproduction, diffusion au public, aux cinémas, à la télévision en clair, à la télévision payante, sur internet ou par quelque moyen technique que ce soit, déjà existant ou qui sera inventé dans l’avenir, permettant la diffusion au public de l’œuvre audiovisuelle, de façon à ce que le public puisse avoir accès à l’œuvre au moment et au lieu de son choix.
  2. Représenter ses associés, leurs héritiers et leurs successeurs dans l’exercice de la gestion de leurs droits d’auteur relatifs à l’utilisation des œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques, ainsi qu’après leur réglementation, encaisser et percevoir les droits d’auteur de ses associés et de ses représentés, découlant de l’utilisation des œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques, sous quelque forme ou moyen que ce soit, déjà existant ou qui sera inventé dans l’avenir, sur tout le territoire de la République fédérale du Brésil ainsi qu’à l’étranger, ayant les pouvoirs pour:
    1. Après la réglementation au Brésil, encaisser, percevoir et gérer les droits patrimoniaux relatifs à la diffusion au public sous quelque forme que ce soit, y compris l’exhibition, la transmission, la radiodiffusion et la divulgation à travers toute technologie ou moyen déjà existant ou qui sera inventé dans l’avenir.
    2. Après la réglementation au Brésil, encaisser, percevoir et gérer les droits patrimoniaux de ses associés, de leurs héritiers ou de leurs successeurs relatifs à la reproduction, à la distribution, à la distribution électronique, au stockage ou à une autre modalité ou moyen déjà existant ou qui sera inventé dans l’avenir, permettant au public d’avoir accès à des œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques, au moment et au lieu de son choix.
    3. Passer toutes conventions et accords de représentation réciproque avec des entités étrangères similaires.
    4. Distribuer les sommes perçues parmi les bénéficiaires du droit d’auteur, conformément aux statuts et au règlement intérieur, sur la base de l’équité et de la proportionnalité.
    5. Développer et mettre en place des systèmes intégrés et des technologies servant à mener à bien la gestion et le contrôle des enregistrements des œuvres de ses associés d’une manière transparente, sûre et efficace.
    6. Établir le standard de nomenclature technique et professionnelle pour l’inscription et l’enregistrement de tous les réalisateurs brésiliens de cinéma et de l’audiovisuel et de leurs œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques.
  3. Promouvoir, accentuer, encourager et divulguer le cinéma et l’audiovisuel brésiliens, ainsi que la profession de réalisateur, ayant les pouvoirs pour:
    1. Reconnaître, réglementer et défendre la profession de réalisateur de cinéma et de l’audiovisuel tant au Brésil qu’à l’étranger.
    2. Promouvoir et maintenir l’esprit de solidarité parmi ses associés.
    3. Agir pour la promotion et la défense des droits d’auteur de tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle dans la proportion de leur contribution à l’œuvre.
    4. Passer tous accords avec des associations représentant d’autres secteurs du cinéma et de l’audiovisuel au Brésil et à l’étranger.
    5. Passer tous accords avec des institutions similaires tant au Brésil qu’à l’étranger.
    6. Agir conformément aux principes d’égalité, d’efficacité et de transparence dans toutes ses activités.
    7. Soutenir et encourager des actions culturelles destinées à la reconnaissance du cinéma et de l’audiovisuel, telles que la création d’une bibliothèque de films et d’une bibliothèque spécialisée, aider à la création et à la promotion d’écoles et d’établissements de formation professionnelle, à l’organisation de tous cours, conférences, expositions et foires
  4. Créer et maintenir un travail d’assistance sociale et un fonds d’aide et de pension pour soutenir et bénéficier les associés, leurs héritiers et leurs successeurs dans les limites déterminées au règlement intérieur;
  5. Représenter toutes sociétés ou associations de gestion collective étrangères conformément aux règles et aux pratiques internationales de la « Confédération Internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs » (CISAC), ainsi qu’à celles émanant des statuts et des pratiques approuvées dans le domaine de l’ADAL —Alliance des réalisateurs audiovisuels latino–américains— et d’autres entités auxquelles elles s’affilieront dans l’avenir.

Chapitre III – Composition de la société et responsabilité des associés

Article 4 – Sont admis en qualité de membres les réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel, leurs héritiers et leurs successeurs dont le domicilie fiscal est sis dans le pays et étant titulaires de droits d’auteur patrimoniaux et moraux sur des œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques

Article 5 – Les droits des auteurs étrangers affiliés aux entités basées à l’étranger et qui maintiennent des conventions de représentation avec DBCA seront représentés et défendus par celle–ci, conformément à l’article 97, § 4º de la loi nº 9610 du 19 février 1998 et à la loi nº 12853/2013, ainsi qu’aux traités internationaux souscrits par le pays et au principe du « traitement national ».

Section I – Responsabilité et représentation

Article 6 – Les associés, quelle que soit leur catégorie, ne répondent ni individuellement, ni solidairement, ni subsidiairement des obligations de DBCA, et ne répondent pas non plus des actes accomplis par ses dirigeants.

Article 7 – Aucun associé de DBCA ne peut représenter l’Association s’il n’a pas une autorisation conférée par écrit à ces fins ou qu’il n’occupe pas une fonction ou un emploi déterminés par ces statuts.

Section II – Catégories des associés

Article 8 – Les catégories des associés composant l’Association sont les suivantes:

  1. Associés honoraires: la qualité d’associé honoraire est conférée aux réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel brésiliens méritant cette qualité en raison de leur production artistique et de leurs mérites remarquables tout au long de leur vie professionnelle.
  2. Associés effectifs: la qualité d’associé effectif est conférée aux réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel dont le domicile fiscal est sis dans le pays et étant titulaires de droits d’auteur patrimoniaux sur au moins 3 (trois) long métrages ou bien sur 2 (deux) long métrages et une quantité équivalente à 250 (deux cent cinquante) minutes d’œuvre audiovisuelle pour la télévision et qui auront demandé leur inscription en tant qu’associés effectifs auprès du Conseil de direction.
  3. Associés administrés:
    1. Les réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel dont le domicilie fiscal est sis dans le pays et étant titulaires de droits d’auteur patrimoniaux sur au moins une œuvre audiovisuelle, conformément aux dispositions des Articles 9 et 10 des présents statuts;
    2. Les héritiers et les successeurs des titulaires de droits d’auteur patrimoniaux sur au moins une œuvre audiovisuelle, conformément aux dispositions des Articles 9 et 10 des présents statuts.

Article 9 – Aux fins des présents statuts, sont considérés comme des réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel les personnes physiques ayant capacité civile qui ont réalisé au moins une œuvre audiovisuelle, y compris les œuvres cinématographiques, non publicitaires, qui a été exhibée au public à travers au moins l’un des segments de marché ci–après énumérés: (i) salles d’exhibition collective de toute nature; (ii) télévision en clair; (iii) télévision payante; (iv) internet, chaîne web; (v) service de médias audiovisuels à la demande; et (vi) vidéo domestique.

Article 10 – Conformément aux dispositions de la législation et des règles régissant l’activité audiovisuelle au Brésil et aux fins d’une meilleure gestion, les catégories d’œuvre audiovisuelle à prendre en considération sont les suivantes:

  1. Œuvres cinématographiques de long métrage de fiction ou non fiction, y compris les œuvres d’animation, qui ont fait l’objet d’une exhibition publique dans des salles d’exhibition commerciale durant au moins une semaine;
  2. Œuvres cinématographiques de long métrage de fiction ou non fiction, y compris les œuvres d’animation, qui ont fait l’objet d’une exhibition publique dans des salles d’exhibition collective, y compris les festivals et les circuits culturels, éducatifs et alternatifs ou sous forme de l’un des supports visés à l’Article 9 des présents statuts;
  3. Œuvres cinématographiques de moyen ou court métrage de fiction ou non fiction, y compris les œuvres d’animation, qui ont fait l’objet d’une exhibition publique dans des salles d’exhibition commerciale;
  4. Téléfilms de fiction ou non fiction, de long, moyen ou court métrage, y compris les œuvres d’animation, réalisés originairement pour la télévision et qui ont fait l’objet d’une exhibition sous forme de l’un des supports visés à l’Article 9 des présents statuts et non pas dans des salles d’exhibition commerciale;
  5. Épisodes ou chapitres de feuilletons ou de mini séries de fiction ou non fiction, pour la télévision en clair ou en circuit fermé ou pour internet, y compris les œuvres d’animation, qui ont fait l’objet d’une exhibition sous forme de l’un des supports visés à l’Article 9 des présents statuts et non pas dans des salles d’exhibition commerciale;
  6. Interprogrammes
  7. Toute autre production audiovisuelle réalisée et exhibée sous forme de tout autre moyen ou segment déjà existant ou qui sera inventé dans l’avenir, exception faite des contenus religieux ou politiques, les manifestations ou les événements sportifs, les concours, la publicité, les téléventes, les infomerciaux, les jeux électroniques, la propagande politique obligatoire, les reality show, les formats ou les contenus audiovisuels diffusés dans l’horaire électoral gratuit, les contenus journalistiques et les programmes avec public de plateau conduits par un présentateur;

Article 11 – Chacune des catégories ci–dessus énumérées reçoit une ponctuation aux fins du recouvrement et de la distribution, selon des critères à déterminer au règlement intérieur et à approuver par l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Section III – Admission

Article 12 – Pour être admis, les membres doivent adresser une demande par écrit au Conseil de direction, accompagnée des documents indiqués au formulaire d’affiliation disponible sur le site web de DBCA et de la déclaration des œuvres dûment remplie.

Article 13 – Le Conseil de direction peut refuser l’admission d’un associé. Il doit justifier ce refus par un motif valable ou par l’absence des conditions appropriées pour son admission.

Article 14 – Le candidat qui ne dépose pas les documents nécessaires dans les conditions régulières ou dont la déclaration éveille des soupçons et des mises en cause vis–à–vis de l’authenticité de la qualité d’auteur revendiquée ne sera pas admis.

Article 15 – L’acte d’affiliation confère à DBCA la qualité de mandataire de l’associé pour l’accomplissement de tous les actes visés à l’Article 3 pendant la durée de l’affiliation.

Article 16 – L’admission des associés honoraires est effectuée par voie d’une proposition ou d’une invitation du Conseil de direction soumise à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 17 – L’associé administré qui remplit les conditions de l’Article 8, alinéa ii, est en mesure de demander au Conseil de direction son admission en qualité d’associé effectif par le dépôt des documents nécessaires.

Section IV – Droits et devoirs

Article 18 – Les associés bénéficient des droits ci–après, sans préjudice de tout autre découlant des objectifs de DBCA, conformément aux présents statuts et au règlement intérieur:

  1. Participer à l’assemblée générale et aux activités de l’Association et chercher à une bonne gestion administrative, financière et de programmation tout en veillant à la bonne image de DBCA et de ses associés, ainsi que des associés d’autres entités ou associations auxquelles DBCA est liée.
  2. Avoir accès à tous les registres comptables et financiers, ainsi qu’à tous les plans, rapports, redditions de comptes et résultats d’audit externe.
  3. Être représenté et protégé par DBCA dans la défense de ses droits et intérêts.
  4. Utiliser les services et participer aux bénéfices attribués par DBCA à chaque catégorie d’associé conformément au règlement intérieur.

Article 19 – Il appartient exclusivement aux associés effectifs de voter et d’être votés pour toute fonction, selon les formes prévues par les présents statuts.

Article 20 – Les associés honoraires bénéficient de tous les droits visés par les présents statuts, conformément à leur catégorie aux termes de l’Article 8, et leur nombre ne peut pas dépasser 10% (dix pour cent) du nombre total d’associés.

Article 21 – Les devoirs de l’associé sont les suivants:

  1. Connaître, respecter et observer les statuts, le règlement intérieur et les décisions et des résolutions constatées sur les procès–verbaux des assemblées générales.
  2. Respecter les principes de solidarité professionnelle vis–à–vis de tous les membres de la société.
  3. Être à jour avec les obligations sociales approuvées par l’assemblée générale, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles.
  4. Exécuter les obligations inhérentes aux fonctions déléguées par l’assemblée.

Section V – Exclusion de la qualité d’associé

Article 22 – Les associés peuvent renoncer à leur qualité d’associé à tout moment, par demande par écrit adressée au Conseil de direction, qui doit la traiter à la réunion suivante.

Article 23 – L’exclusion involontaire de la qualité d’associé n’est possible que par juste motif découlant de raisons graves et doit faire l’objet d’une délibération par l’assemblée générale, après une demande justifiée du Conseil de direction. Il faut garantir le droit de la défense conformément au règlement intérieur.

Paragraphe premier: Les actes ci–après sont réputés faute grave et motif d’exclusion:

  1. Enfreindre une règle statutaire et réglementaire quelconque de l’Association;
  2. Accomplir un acte portant atteinte à l’Association.

Article 24 – L’administration des œuvres enregistrées des associés décédant au cours de la période dans laquelle ils sont liés à DBCA se poursuivra. Leurs héritiers ou successeurs devront justifier de l’acquisition de la qualité de titulaires et fournir leurs données à caractère personnel aux fins de l’enregistrement.

Chapitre IV – Le patrimoine et son affectation

Section I – Patrimoine et ressources

Article 25 – Le patrimoine de DBCA est constitué de biens meubles ou immeubles provenant des sources suivantes:

  1. Donations de personnes physiques et/ou morales, de droit public ou privé, nationales et étrangères.
  2. Subventions, dotations, contrats, conventions ou autres instruments juridiques avec des entités nationales ou internationales.
  3. Biens et droits découlant des activités de l’Association, conformément aux statuts.
  4. Biens et droits provenant de la cotisation versée par les associés.
  5. Participation aux recettes découlant du recouvrement des droits d’auteur de ses associés, à déterminer proportionnellement au coût effectif de leurs opérations.

Section II – Affectation des ressources

Article 26 – Les ressources sont affectées aux fins de l’Association, selon la prévision budgétaire approuvée par l’assemblée générale et par le règlement intérieur, conformément au principe de la responsabilité et de la parité entre patrimoine, recettes et budget.

Paragraphe – DBCA ne distribue aucune partie de son patrimoine ou de ses recettes à titre de bénéfices ou d’intéressement sur performances de l’Association.

Article 27 – Par décision de l’assemblée générale, l’Association peut affecter une partie des ressources provenant du recouvrement des droits d’auteur à des actions à caractère culturel, social et d’assistance bénéficiant ses associés de manière générale, dans les limites prévues par la loi.

Article 28 – Les associés peuvent percevoir une rémunération s’ils occupent ou exercent les fonctions de direction ou techniques visées aux présents statuts, à condition qu’elle ait été prévue au budget annuel.

Chapitre V – Administration

Section I – Organes et aspects généraux

Article 29 – L’administration de DBCA est exercée par ses organes, conformément aux attributions conférées aux présents statuts. Les organes de DCBA sont:

  1. L’assemblée générale
  2. Le conseil de direction
  3. Le conseil de surveillance
  4. Les secrétariats techniques

Section II – L’assemblée générale

Article 30 – L’assemblée générale est l’organe souverain de DBCA et lui appartiennent tous les pouvoirs et décisions vis–à–vis de l’administration directe ou indirecte de l’Association, ainsi que de ses méthodes, objectifs, règles générales, spécifiques, statutaires et réglementaires. Outre les dispositions des présents statuts, il lui appartient notamment de:

  1. Décider sur tout sujet d’intérêt de l’Association;
  2. Juger sur les ressources destinées aux décisions prises par les autres organes de l’Association;
  3. Fixer des règles générales concernant les activités de l’Association;
  4. Déterminer les plans stratégiques de l’Association;
  5. Examiner l’exercice des fonctions des autres organes de l’Association;
  6. Approuver l’admission de nouveaux associés honoraires;
  7. Prendre des décisions à titre provisoire dans les cas de sièges vacants;
  8. Approuver le budget de l’Association et le plan d’activités et de comptes pour l’exercice à clôturer;
  9. Approuver le bilan et la reddition des comptes du conseil de direction et des secrétariats techniques;
  10. Fixer le règlement intérieur;
  11. Modifier les statuts de l’Association en l’assemblée convoquée à cet effet;
  12. Désigner ou révoquer les associés des fonctions du conseil de direction de l’Association et du conseil de surveillance en l’assemblée convoquée à cet effet;
  13. Approuver l’acceptation des donations avec des charges et des conditions, ainsi que celles susceptibles d’occasionner des charges de quelque nature que ce soit;
  14. Approuver l’acceptation des règles et des procédures demandées par des donateurs;

Article 31 – L’assemblée générale ordinaire est tenue une fois par an, au cours des premiers quatre mois de l’exercice annuel. Elle doit être dûment convoquée par le président et la convocation doit indiquer l’ordre du jour.

Article 32 – L’assemblée générale extraordinaire est tenue en tant que de besoin et dans les cas prévus par les présents statuts, par le règlement intérieur ou lorsqu’il sera décidé par le président, par le conseil de surveillance ou par 20% (vingt pour cent) ou 1/5 des associés ayant droit de vote.

Article 33 – La convocation de l’assemblée générale doit avoir lieu par la publication d’un avis légal au siège de l’Association ainsi que par la notification faite en bonne et due forme à tous ses associés, au moins 10 (dix) jours ouvrables avant, par voie postale et/ou électronique (« e–mail »).

Article 34 – Conformément aux dispositions de la loi, les réunions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doivent atteindre un quorum minimum de la moitié plus un de ses associés ayant droit de vote sur première convocation. La deuxième convocation est fixée une heure plus tard et l’assemblée est réputée valablement constituée quel que soit le nombre d’actions présentes ayant droit de vote.

Article 35 – Pour les délibérations des assemblées constituées pour statuer sur les points décrits aux alinéas xi et xii de l’Article 27, le quorum minimum sur deuxième convocation est de 1/3 (un tiers) des associés ayant droit de vote.

Article 36 – Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui doivent se borner aux sujets compris dans l’ordre du jour, sont constatées sur un procès–verbal mis à la disposition des associés par voie postale et/ou électronique (« e–mail »).

Article 37 – Conformément au Code civil, l’assemblée générale n’est valablement constituée que si 1/5 (un cinquième) des associés ayant droit de vote sont présents.

Section III – Conseil de direction

Article 38 – Le conseil de direction est composé de 03 membres au minimum et de 08 membres au maximum. La composition minimale est constituée par un président, un trésorier, un secrétaire général, et la composition maximale est constituée par un président, un vice–président, un trésorier, un secrétaire général, un secrétaire de l’action sociale et par trois membres pour les fonctions de secrétaire général, trésorier et secrétaire de l’action sociale. La durée de tous les mandats est de 3 (trois) ans et tous les membres sont rééligibles.

Article 39 – Le conseil de direction est élu par l’assemblée générale parmi les associés effectifs. La durée du mandat est de 3 (trois) ans et n’est rééligible qu’une seule fois.

Article 40 – Sont éligibles à la fonction de président les associés effectifs titulaires originaires des droits d’auteur et ayant plus de 10 (dix) ans d’ancienneté dans la profession.

Article 41 – Sont éligibles aux autres fonctions du conseil de direction les associés effectifs ayant plus de 5 (cinq) ans d’ancienneté dans la profession.

Article 42 – Les nouveaux membres du conseil de direction doivent être désignés ou élus dans le délai de 60 (soixante) jours avant la fin des mandats concernés.

Article 43 – Dans l’hypothèse de démission ou de siège vacant à quelque titre que ce soit, l’élection ou la désignation a lieu dans un délai de 90 (quatre–vingt–dix) jours au maximum pour la durée restante du mandat.

Article 44 – Dans le cas d’un siège vacant simultané et définitif du président et du vice–président, il appartient au secrétaire général de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 15 (quinze) jours suivants, afin de désigner le nouveau président et le nouveau vice–président qui exerceront leur fonction tout comme les autres membres du conseil de direction, jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article 45 – Le conseil de direction se réunit deux fois par mois à caractère ordinaire ou sur demande du président ou d’au moins la moitié plus un de ses membres à caractère extraordinaire. Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité simple, à condition que le quorum minimum de 3 (trois) membres soit atteint. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 46 – Il appartient au conseil de direction le contrôle de l’administration de l’Association et toutes les responsabilités en découlant qui ne sont pas directement attribuées par les présents statuts à un autre organe, notamment:

  1. Respecter et faire respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions de l’assemblée générale;
  2. Convoquer l’assemblée générale;
  3. Indiquer des personnes pour composer le conseil de surveillance;
  4. Convoquer le conseil de surveillance;
  5. Rédiger l’ordre du jour de l’assemblée générale;
  6. Approuver l’admission de nouveaux associés effectifs ou administrés, ou le changement de catégorie des associés;
  7. Désigner les associés honoraires;
  8. Promouvoir des donations par l’Association;
  9. Passer tous contrats et les résilier de manière générale;
  10. Ouvrir, utiliser et clôturer tous comptes bancaires;
  11. Diriger les activités de DBCA conformément aux critères déterminés par l’assemblée générale, développer et exécuter ses décisions et adopter toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Association.
  12. Désigner tous fondés de pouvoir pour gérer ou pour représenter l’Association avec des facultés spécifiques et précises;
  13. Examiner l’avis préalable sur les comptes, l’inventaire des biens et le bilan annuel établi par le conseil de surveillance et le soumettre à l’approbation de l’assemblée générale;
  14. Le conseil de direction peut mettre en place une direction exécutive selon les besoins administratives de DBCA;
  15. Le conseil de direction met en place les secrétariats techniques, dont il détermine la forme et les conditions de disposition des fonctions, ainsi que les attributions leur appartenant, y compris les rémunérations concernées conformément au règlement intérieur.

Article 47 – Attributions

  1. Du président:
    1. Exécuter et faire exécuter toutes décisions du conseil de direction et des assemblées générales;
    2. Représenter le conseil de direction et DCBA et communiquer leurs décisions;
    3. Représenter DBCA au niveau institutionnel auprès des autorités et des institutions au Brésil et à l’étranger;
    4. Représenter DBCA au niveau judiciaire ou extrajudiciaire, étant autorisé à conférer ces pouvoirs conformément au règlement intérieur;
    5. Présider les réunions du conseil de direction;
    6. Signer tous accords, conventions et autres instruments avec des associations au Brésil et à l’étranger;
    7. Signer tous les contrats où DBCA a la qualité de partie, y compris la gestion ou les accords concernant des organismes gouvernementaux, fédéraux, étatiques ou municipaux;
    8. Ouvrir tous comptes bancaires, endosser et émettre tous chèques ou ordres de paiement, de manière conjointe avec le trésorier;
    9. Émettre et accepter tous documents de change, signer tous contrats de financement en général, de manière conjointe avec le trésorier, avec l’approbation préalable du conseil de direction;
    10. Signer tous contrats de travail et autres instruments dûment approuvés, conformément au règlement intérieur;
    11. Engager et licencier tous employés;
    12. Conférer tous pouvoirs avec des facultés et des délais spéciaux d’un an maximum, exception faite du pouvoir général judiciaire;
    13. Convoquer et présider les assemblées générales;
    14. Signer, avec le secrétaire général, les procès–verbaux des assemblées générales et du conseil de direction, ainsi que les actes authentiques ou sous seing privé établis par l’Association, ainsi que sa correspondance;
    15. Veiller au bon fonctionnement et la bonne administration de l’Association, tout en respectant et en faisant respecter les statuts, le règlement intérieur, les normes professionnelles et les décisions de l’assemblée et du conseil de direction;
    16. D’autres attributions à décider lors des réunions du conseil de direction.
  2. Du secrétaire général:
    1. Établir et signer les procès–verbaux des réunions du conseil de direction et de l’assemblée générale et contrôler les feuilles de présence et les signatures;
    2. Se charger de la communication avec les associés, y compris les convocations pour l’assemblée générale;
    3. Signer, avec le président, les procès–verbaux des assemblées générales et du conseil de direction, ainsi que les actes authentiques ou sous seing privé établis par l’Association, ainsi que sa correspondance;
    4. d. Exercer, de manière conjointe avec le trésorier, le contrôle de l’enregistrement des associés;
    5. Tenir la correspondance à jour, rédiger les rapports, contrôler le bon fonctionnement des fichiers, des archives, des statistiques, donner suivi aux affaires et réclamations entamés et s’occuper des relations de l’entité avec ses membres et avec les personnes étrangères à l’Association, tout en veillant au respect des règles de l’Association et des accords signés avec d’autres entités du pays et de l’étranger;
    6. En l’absence du vice–président, exercer ses fonctions au sein du conseil de direction et assister le président dans l’exécution de ses fonctions;
  3. Du trésorier:
    1. Effectuer toutes opérations financières de l’Association et signer tous chèques de manière conjointe avec le président;
    2. Endosser et émettre tous chèques ou ordres de paiement, de manière conjointe avec le président;
    3. Participer à l’établissement du budget annuel;
    4. Exercer, de manière conjointe avec le secrétaire général, le contrôle de l’enregistrement des associés;
    5. Surveiller et fournir l’information au conseil de surveillance, y compris la présentation d’un bilan mensuel de recettes et dépenses et l’établissement d’un bilan général annuel;
    6. Effectuer l’administration du personnel, conformément à la législation du travail et de la prévoyance sociale;
    7. Autoriser tous paiements et dépenses.

Paragraphe – Les attributions des autres membres du conseil de direction sont décrites au règlement intérieur.

Section IV – Conseil de surveillance

Article 48 – Le conseil de surveillance, organe de contrôle financier et comptable de DBCA, est composé de 2 (deux) membres titulaires et de 1 (un) membre suppléant indiqués par le conseil de direction et désignés par l’assemblée générale. La durée de leur mandat est de 3 (trois) ans et ils sont rééligibles une fois.

Article 49 – Les attributions du conseil de surveillance sont les suivantes:

  1. Donner son avis sur les rapports relatifs aux résultats financiers et comptables de DBCA;
  2. Donner son avis sur les opérations patrimoniales effectuées par DBCA;
  3. Émettre des avis pour le conseil de direction sur le rapport des activités, le bilan, l’état financier et les budgets de DBCA;
  4. Communiquer au conseil de direction toute irrégularité constatée aux comptes de DBCA;

Article 50 – Dans le cas d’un siège vacant pour une période supérieure à 60 (soixante) jours de l’une des fonctions du conseil de surveillance, le conseil de direction doit élire un nouveau membre ou désigner l’un des membres suppléants pour la durée restante du mandat.

Article 51 – D’ordinaire, le conseil de surveillance se réunit:

  1. Au cours du mois de mars de chaque année pour examiner et émettre son avis sur le rapport annuel des activités de la direction exécutive et de la reddition des comptes de l’exercice précédent;
  2. À une date préalablement fixée d’un commun accord avec les membres, en vertu des attributions qui lui ont été conférées par l’Article 49 des présents statuts.

Article 52 – Le conseil de surveillance se réunit de manière exceptionnelle en tant que de besoin, par la convocation de son président ou du président de DBCA.

Section V – Secrétariats techniques

Article 53 – Les secrétariats techniques sont des organes professionnels susceptibles d’être créés et composés de personnes engagées et leurs fonctions sont rémunérées. Chacun est dirigé par un secrétaire technique qui doit:

  1. i. Coordonner des activités spécialisées de DBCA;
  2. ii. Diriger les professionnels engagés par DBCA;
  3. iii. La gestion quotidienne de l’Association et l’attention vis–à–vis des associés et des tiers;
  4. iv. Maintenir et gérer le patrimoine physique de l’Association;
  5. v. Exercer toutes les fonctions et les délégations spécifiques fixées par le conseil de direction qui lui sont conférées.

Article 54 – Les secrétariats techniques sont des fonctions de confiance du conseil de direction et doivent être exercés par des professionnels titulaires d’un diplôme d’études supérieures ou ayant une solide expérience dans leur domaine de compétence.

Chapitre VI – Dissolution

Article 55 – L’Association est dissoute:

  1. i. En l’absence constatée de la réalisation de son objet social;
  2. ii. Par décision de l’assemblée générale, par le vote de 2/3 des membres associés;
  3. iii. Par l’annulation, en vertu de la loi ou d’un acte de l’autorité compétente, de son autorisation pour exercer ses activités;

Article 56 – Une fois DBCA dissoute, son patrimoine sera reversé à des personnes morales de droit privé aux fins non économiques, ayant des activités et des objectifs similaires à ceux de DBCA.

Chapitre VII – Dispositions générales et transitoires

Article 57 – Toute interprétation de l’application des concepts et des déterminations des présents statuts, ainsi que les cas non visés, seront réglés par l’assemblée générale ou par le règlement intérieur.

Article 58 – Après 3 (trois) mois depuis leur entrée en vigueur, les présents statuts de création doivent faire l’objet d’une modification par l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour statuer sur l’élection des autres membres du conseil de direction, du conseil de surveillance et sur l’approbation du règlement intérieur de DBCA.

Article 59 – Les présents statuts entrent en vigueur le jour de leur inscription au Registre des titres et des documents et de l’état civil des personnes morales et de leur publication au Journal officiel de l’état de Rio de Janeiro.

Fait à Rio de Janeiro, le 10 avril 2015.

 

Avec le fort appui de

AMÉRIQUE LATINE

Alliance des Réalisateurs Audiovisuels Latino-américains

Sociétés avalisant Diretores Brasileiros de Cinema e do Audiovisual par des conventions réciproques

CHILI

Société des auteurs nationaux de théâtre, de cinéma et d’arts audiovisuels

ARGENTINE

Association générale des réalisateurs-auteurs cinématographiques et audiovisuels

COLOMBIE

Réalisateurs audiovisuels, Société colombienne

MEXIQUE

Société mexicaine de metteurs en scène et de réalisateurs d’œuvres audiovisuelles,

IMPORTANT SOUTIEN DES SOCIÉTÉS LATINO-AMÉRICAINES ET EUROPÉENNES

DAMA (logo) Derechos de Autor de Medios Audiovisuales Voir la lettre de soutien

SACD (logo) Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques Voir la lettre de soutien

ADAL (logo) Alianza de Directores Audiovisuales Latinoamericanos Voir la lettre de soutien

DAC (logo) Directores Argentinos Cinematográficos Voir la lettre de soutien

Writers and Directors (logo) Writers & Directors Worldwide
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ATN (logo) Sociedad de Autores Nacionales de Teatro, Cine y Audiovisuales Voir la lettre de soutien

Directores México (logo) Directores México
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SGAE (logo) Sociedad General de Autores y Editores
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SIAE (logo) Società Italiana degli Autori ed Editori
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