Questions fréquentes


Qu’est-ce que c’est le droit d’auteur ?

«Droit d’auteur » est l’expression décrivant les droits légaux accordés aux créateurs par les lois sur le droit d’auteur. Ces droits visent à protéger la relation de l’auteur avec son œuvre et lui permettent d’autoriser ou d’interdire son utilisation. L’existence de ces droits est conforme à l’article 27-2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, publiée par les Nations Unies en 1948, dont la teneur littérale est la suivante : « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. » Au Brésil, le droit d’auteur est garanti par l’article 5, alinéas XXVII et XXVIII de la Constitution brésilienne (CRFB/88), régie par la loi 9610/98.

L’œuvre audiovisuelle est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Oui, l’œuvre audiovisuelle est protégée au sens de l’article 7, alinéa VI de la loi 9610/98:

« Art. 7: Sont des œuvres intellectuelles protégées, les créations de l’esprit exprimées à l’aide de tout moyen ou support, tangible ou intangible, connu ou qui sera inventé à l’avenir telles que : (…) VI – les œuvres audiovisuelles, sonorisées ou non, y compris les œuvres cinématographiques; »

Le réalisateur est-il l’auteur de l’œuvre audiovisuelle ?

Oui, conformément à la loi 9610/98, l’auteur du thème ou argument littéraire ou musical, ou littéraire-musical et le réalisateur sont des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle. En outre, l’exercice du droit moral sur l’œuvre audiovisuelle appartient exclusivement au réalisateur. Même si notre législation garantit déjà la qualité d’auteur au réalisateur, ni la rémunération, ni le recouvrement relatifs aux droits d’auteur au titre de la communication au public de l’œuvre audiovisuelle n’ont encore été réglementés vis-à-vis des réalisateurs. Actuellement, seuls les compositeurs et les interprètes des œuvres musicales ou littéraires-musicales perçoivent une rémunération au titre de la communication au public de leurs œuvres, y compris l’exécution des œuvres musicales ayant été synchronisées dans d’œuvres audiovisuelles.

Quel est l’objectif de DCBA ?

L’objectif de DBCA est la défense des droits d’auteur des réalisateurs de cinéma et de l’audiovisuel, tout en promouvant, avec le soutien de ses associés, l’exercice de la gestion collective des droits d’auteur leur appartenant au titre de l’utilisation des œuvres audiovisuelles, par le biais de la réglementation du recouvrement pour la communication au public de l’œuvre audiovisuelle au Brésil, qui concerne aussi les réalisateurs en leur qualité de coauteurs de l’œuvre cinématographique et audiovisuelle.

Qu’est-ce que c’est la gestion collective ?

La gestion individuelle du contrôle et du recouvrement au titre de l’utilisation successive de ses œuvres est souvent difficile et onéreuse pour l’auteur. Par exemple, une chaîne de TV utilise près de 60 000 œuvres musicales par semaine. Un auteur n’est pas en mesure de contrôler une seule chaîne par lui-même, et il l’est encore moins quand il s’agit d’une centaine de chaînes de TV dans le monde entier, qui peuvent utiliser son œuvre de façon permanente. D’autre côté, pour la chaîne de TV il serait très compliqué de contacter chaque auteur individuellement à chaque fois qu’elle utilise une œuvre. Si cette œuvre était un film, la situation serait d’autant plus délicate que l’œuvre audiovisuelle est composée d’un ensemble de différents auteurs, ayant différentes catégories de travail créatif (le musicien, l’auteur de l’argument littéraire et le réalisateur).

Comment les sociétés de gestion collective fonctionnent-elles au niveau mondial ?

La solution à laquelle les auteurs ont abouti en vue de diminuer la distance entre eux et les utilisateurs de leurs œuvres est leur union en vue de la gestion collective de leurs droits. C’est pour cette raison que les « sociétés de gestion collective », qui exercent leurs activités dans le monde entier, ont été créées. C’est-à-dire qu’il y a des sociétés qui représentent et gèrent les droits des compositeurs et des interprètes et d’autres qui représentent et gèrent les droits des écrivains et ainsi de suite. Actuellement, il y a presque trois millions d’auteurs ayant la qualité de membres ou d’affiliés des associations telles que la CISAC (cisac.org/) ou la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. La CISAC réunit parmi ses membres toutes les associations dont l’objet est la gestion collective des droits d’auteur. Cette gestion partagée permet aux titulaires du droit d’auteur de s’organiser autour de l’objectif commun de percevoir une rémunération au titre de l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur par tous les moyens susceptibles de les exhiber, de les publier, de les reproduire et de les transmettre, tout en garantissant aux créateurs la rétribution pertinente au titre de l’utilisation des œuvres dont ils sont les auteurs.

Quelles sont les sociétés de gestion collective qui soutiennent DBCA ?

DBCA a le soutien explicite au niveau international de DAC (Directores Argentinos Cinematográficos), qui, à partir de l’an 2009, a réglementé la gestion collective en Argentine et exerce actuellement cette tâche avec un grand succès, ainsi que de SOMEDIRE (Directores México), de DASC (Directores Audiovisuales Sociedad Colombiana de Gestión) y d’ATN/Chili (Sociedad de Autores Nacionales de Teatro, Cine y Audiovisuales), lesquelles, tout comme DAC, sont réunies sous la tutelle d’ADAL (Alianza de Directores Audiovisuales Latinoamericanos), et en Europe, elle a le soutien de Writers & Directors Worldwide et de CISAC elle-même.

Qui peut s’associer à DBCA ?

Tout réalisateur de cinéma et d’œuvre audiovisuelle et ses héritiers, dont le domicile fiscal est sis au Brésil et dont les œuvres produisent des droits, c’est-à-dire qu’elles ont été exhibées dans le circuit commercial.

Comment enregistrer mon œuvre ?

Veuillez accéder au site (dbca.declaraciondeobra.org/dbca) et suivre les instructions. Si vous avez des doutes, veuillez adresser un courriel à (obras@diretoresbrasil.org). Il est important que vous connaissiez les statuts de DBCA lors de l’enregistrement de votre œuvre. Ils sont disponibles sur ce site.

L’enregistrement de mon œuvre est-il payant ?

Non. L’enregistrement de votre œuvre audiovisuelle sur DBCA est gratuit, qu’il s’agisse d’une œuvre cinématographique ou de télévision. Il n’existe pas non plus de cotisation mensuelle au titre de votre association à DBCA.

Quel genre d’œuvres peux-je déclarer ?

Tous les films de fiction, de non fiction ou d’animation (longs et court métrages), ainsi que toutes les œuvres audiovisuelles de télévision de fiction, de non fiction ou d’animation (sérialisées, longs et court métrages)

Est-ce qu’il y a une date limite vis-à-vis de l’an où l’œuvre audiovisuelle a été produite ?

Non, à condition que vous soyez le réalisateur de l’œuvre audiovisuelle.

J’ai déjà enregistré mes œuvres dans une autre association, est-ce que je peux m’associer à DBCA?

Oui, c’est très simple. Vous devez notifier à l’autre association de votre décision de la quitter. Dès que cela est confirmé au moyen d’un document légal, les démarches en vue de votre association à DBCA seront entamées.

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Avec le fort appui de

AMÉRIQUE LATINE

Alliance des Réalisateurs Audiovisuels Latino-américains

Sociétés avalisant Diretores Brasileiros de Cinema e do Audiovisual par des conventions réciproques

CHILI

Société des auteurs nationaux de théâtre, de cinéma et d’arts audiovisuels

ARGENTINE

Association générale des réalisateurs-auteurs cinématographiques et audiovisuels

COLOMBIE

Réalisateurs audiovisuels, Société colombienne

MEXIQUE

Société mexicaine de metteurs en scène et de réalisateurs d’œuvres audiovisuelles,

IMPORTANT SOUTIEN DES SOCIÉTÉS LATINO-AMÉRICAINES ET EUROPÉENNES

DAMA (logo) Derechos de Autor de Medios Audiovisuales Voir la lettre de soutien

SACD (logo) Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques Voir la lettre de soutien

ADAL (logo) Alianza de Directores Audiovisuales Latinoamericanos Voir la lettre de soutien

DAC (logo) Directores Argentinos Cinematográficos Voir la lettre de soutien

Writers and Directors (logo) Writers & Directors Worldwide
Voir la lettre de soutien

ATN (logo) Sociedad de Autores Nacionales de Teatro, Cine y Audiovisuales Voir la lettre de soutien

Directores México (logo) Directores México
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SGAE (logo) Sociedad General de Autores y Editores
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SIAE (logo) Società Italiana degli Autori ed Editori
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